La protection de vos données à caractère personnel constitue un engagement éthique et déontologique fondamental pour le Cabinet BERTRAND Avocats. Dans le respect strict du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 modifiée, ce document détaille nos engagements quant à la collecte, l’usage, la conservation et la sécurité de vos informations.
01. Responsable du Traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des activités de conseil et contentieux est :
Cabinet BERTRAND Avocats en Droit du Sport
15 Boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris, France
Téléphone : +33 (0)1 48 05 15 66
Représenté par ses associés inscrits au Barreau de Paris.
02. Nature des Données Collectées
Nous ne recueillons que les données strictement indispensables et adéquates à la gestion de vos demandes de contact et à la conduite de vos dossiers contractuels, disciplinaires ou contentieux.
Données d’Identification & Contact
Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone portable ou fixe, adresse postale et fonction représentée (athlète, entraîneur, agent, dirigeant de club).
Informations Sportives & Contractuelles
Affiliations fédérales, historique de licences, contrats de travail sportifs (CDD spécifique), conventions de sponsoring, cessions de droits à l'image et pièces de litige.
Données Financières & Procédurales
Relevés de rémunérations, primes contractuelles, correspondances arbitrales (TAS, CNOSF), conclusions judiciaires et documents d'état civil nécessaires aux instances.
03. Finalités et Bases Légales du Traitement
Chaque traitement opéré par le cabinet repose sur une base juridique claire et légitime :
- Exécution d’une convention d'honoraires ou mesures précontractuelles : Traitement des sollicitations via formulaires de contact, étude d'opportunité juridique, constitution du dossier de défense et négociation contractuelle.
- Respect des obligations légales et déontologiques : Lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme (LCB-FT), tenue de la comptabilité ordinale, gestion des conflits d'intérêts d'avocats.
- Intérêt légitime du cabinet : Optimisation de la sécurité technique des communications, prévention des fraudes et démonstration de la diligence procédurale.
04. Secret Professionnel Renforcé de l'Avocat
En vertu de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, toutes les correspondances échangées entre le client et son avocat, ainsi qu'entre avocats, sont couvertes par le secret professionnel le plus absolu.
Vos données ne font l'objet d'aucune exploitation commerciale, revente, cession ou échange à des tiers à des fins de prospection publicitaire.
05. Durée de Conservation des Dossiers Juridiques
Les données personnelles sont conservées pendant des délais strictement délimités :
- Dossiers juridiques & contentieux actifs : Pendant toute la durée des procédures devant les tribunaux, le CNOSF, la FIFA ou le Tribunal Arbitral du Sport (TAS).
- Archivage légal des dossiers clos : 5 ans à compter du règlement définitif du litige ou de la clôture de la mission, conformément au délai de prescription de droit commun de la responsabilité civile professionnelle de l'avocat (article 2224 du Code civil).
- Documents comptables & facturation : 10 ans en vertu des exigences du Code de commerce.
- Prospects sans suite contractuelle : Maximum 3 ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée.
06. Destinataires & Transferts Hors Union Européenne
Les données sont exclusivement destinées aux avocats associés et collaborateurs du Cabinet BERTRAND, ainsi qu'à son personnel administratif habilité soumis à l'obligation de confidentialité.
Dans le strict cadre de votre défense, des éléments peuvent être communiqués aux juridictions d'État, aux instances arbitrales (TAS, chambres arbitrales fédérales), aux ligues professionnelles (LFP, LNB, etc.) ou à des confrères postulants.
En cas de litige transnational (transferts internationaux, procédures FIFA ou TAS basé en Suisse), les données nécessaires sont transmises selon des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission Européenne ou décision d’adéquation).
07. Sécurité et Intégrité des Systèmes
Le Cabinet BERTRAND met en place des mesures techniques et organisationnelles renforcées : chiffrement SSL/TLS des flux web, protocoles stricts de sauvegarde chiffrée, pare-feu réseau, authentification à facteurs multiples et gestion stricte des privilèges d'accès aux dossiers physiques et numérisés.
08. Vos Droits d'Accès, de Rectification et de Recours
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17, vous bénéficiez des prérogatives suivantes :
- Droit d'accès et d'obtention d'une copie de l'ensemble de vos données traitées.
- Droit de rectification de toute donnée inexacte, erronée ou obsolète.
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), dans la mesure où la conservation n'est pas imposée par une obligation légale de conservation des actes d'avocat.
- Droit à la limitation du traitement et droit d'opposition.
- Droit à la portabilité de vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Pour faire valoir l'un de ces droits, vous pouvez contacter notre référent par courrier postal ou électronique à l'adresse de notre siège :
Cabinet BERTRAND Avocats – Délégué à la Protection des Données
15 Boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris
Téléphone : 01 48 05 15 66
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sur son site internet (cnil.fr) ou par voie postale (3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).