Mentions Légales & CGU

1. Informations Légales de l'Éditeur

Le présent service de communication au public en ligne est édité par la structure d'exercice professionnel de Maître Jean-Jacques Bertrand et Maître Christophe Bertrand, avocats au Barreau de Paris.

2. Ordre Professionnel & Déontologie

Les avocats composant le Cabinet BERTRAND sont inscrits auprès de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris (France) et sont soumis aux règles de droit professionnel édictées par les textes législatifs et réglementaires suivants :

• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
• Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
• Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
• Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat adopté par le Conseil National des Barreaux (CNB).
• Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIB).

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat : En cas de litige relatif à l'exécution de la convention d'honoraires, le client consommateur a la faculté de saisir gratuitement le Médiateur de la profession d'avocat (Carole Pascarel - 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris - mediateur-consommation-avocat.fr).

3. Hébergement du Site

L'hébergement de cette plateforme d'information est assuré par :

• Prestataire : Cloudflare Inc. & OVH SAS
• Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Téléphone : 1007
• Infrastructure : Centres de données hautement sécurisés situés au sein de l'Union Européenne garantissant la stricte confidentialité des flux de télécommunication.

4. Propriété Intellectuelle & Droits Réservés

L'intégralité de l'architecture, du code source, de la charte graphique, de l'arborescence, des textes, analyses juridiques, articles de doctrine, photographies (notamment issues de nos reportages et archives contractuelles) et éléments multimédias figurant sur ce portail sont la propriété exclusive du Cabinet BERTRAND ou font l'objet d'autorisations d'exploitation spécifiques.

Toute reproduction intégrale ou partielle, diffusion, adaptation, extraction systématique ou altération des éléments composant le site, sans le consentement exprès et par écrit des directeurs de publication, est constitutive d'un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

5. Absence de Consultation Juridique en Ligne

Les informations mises à disposition sur ce site sont fournies à titre indicatif et informatif. Elles ne sauraient en aucun cas être assimilées à une consultation juridique personnalisée, un conseil contractuel ou un avis de droit engageant la responsabilité des avocats du cabinet.

Aucune relation contractuelle de type « Avocat-Client » n'est constituée du simple fait de la navigation sur le présent site ou de l'envoi d'un formulaire de contact préalable. Une telle relation n'intervient qu'après acceptation formelle du dossier, vérification de l'absence de conflit d'intérêts et signature conjointe d'une convention d'honoraires.

6. Responsabilité & Sécurité Technique

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